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    La Commission a examiné 133 dossiers dont 67 ont été déclarés recevables. Cette dispense facilite son exercice, soit contre l'entrepreneur, soit contre le maître d'ouvrage, site de rencontre japonaise ieper ou encore contre l'un et l'autre pris solidairement (20 site de rencontre japonaise ieper ). 2) Evaluation de l'indemnité Le droit à réparation est acquis à la date où le dommage a pris fin, quand son étendue est déterminée (29). Le juge qui accorde une provision peut subordonner son paiement, à la demande du défendeur ou d'office, à la constitution d'une garantie (caution, consignation, hypothèque. Cette page ne sert pas pour demander une aide personnalisée, aucune reponse ne sera apportée à votre texte. 24) Loi n68-1250 du 31/12/68 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics. ; - un sondage mensuel sur les chiffres d'affaires et les flux de client?le des activit?s en pied d'immeubles riveraines du trac? (environ 340) r?alis? aupr?s d'un panel de 125 commer?ants et artisans ; - un relev? terrain annuel de l'?quipement commercial.

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    Toutefois, pour être déduite, cette plus-value doit être à la fois directe et spéciale et non pas bénéficier à l'ensemble des immeubles riverains, auquel cas ce montant n'est pas diminué (30). La Commission devra être présidée par un magistrat du tribunal administratif, dès lors que les principes d'indemnisation font une application de la jurisprudence en matière de dommages de travaux publics. Supprimer, bas-Rhin, supprimer, gironde, supprimer, loire-Atlantique, supprimer. C) Synth?se des ?tapes de l'instruction de la demande d'indemnisation - D?s constatation d'une baisse significative de l'activit? directement imputable aux travaux du Tramway, la saisine est ouverte ; - un expert ?tablit un rapport technique d?crivant la g?ne apport?e? Bilan de l'action : - 9 dossiers sur 11 d?pos?s indemnis?s 75 000 (d'autres dossiers sont attendus pour analyse (15) ; - r?activation de l'Association des commer?ants avec l'appui de la ccip 93 ; - financement des illuminations. Pour conserver au système sa souplesse, l'entreprise devrait avoir le choix de recourir soit à la Commission, soit au juge, sachant que le recours à cette dernière n'est pas un préalable obligatoire à une action judiciaire. A/ Responsabilité sans faute pour dommage anormal et spécial 1) Responsabilité sans faute de l'administration La victime n'a pas à prouver la faute de l'administration pour obtenir la réparation du dommage. Il s'agit là du dispositif le plus élaboré d'indemnisation, mais qui suppose un effort financier en amont de la part des collectivités publiques. B) Absence de d?lai particulier En raison de l'absence d'obligation de d?cision administrative pr?alable, le recours est recevable sans limitation de d?lai (23 sauf application des r?gles de la prescription quadriennale en mati?re de cr?ances d?tenues ? l'?gard. Les questions portent sur l'activité, l'emploi, les comportements et déplacements de la clientèle, les livraisons.

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